Dépôt de parcours
Les principes :
L’article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tout cortège, défilé et rassemblement de personnes et, d’une façon générale, toute manifestation sur la voie publique ». La définition est large et peut permettre des interprétations périlleuses pour la liberté d’assemblée. Elle s’applique à toute manifestation politique ou autres, sans plus de précision.
À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
La déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux justifiant qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des éléments invités à y prendre part et l’itinéraire projeté.
Une déclaration préalable nulle en la forme doit être assimilée à l’absence de déclaration et justifie l’application des sanctions pénales.
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
La délivrance du récépissé ne vaut pas autorisation.
Dans les villes où est instituée une police d'État, comme Paris, seul le préfet de police peut interdire les manifestations.
Les faits :
Environ une semaine avant la manifestation, on adresse à la Direction de l’Ordre Publique et de la Circulation (DOPC) une télécopie à en-tête de Vélorution et reprenant les éléments de la déclaration : but de la manifestation, lieu, date et heure du rassemblement (place du Châtelet, 14 h. !), itinéraire, modalité du déroulement (présence de musicienNEs, arrêts prévus, heure et lieu de dispersion, etc.). Les coordonnées et la signature d’une seule personne suffisent. La télécopie doit être envoyée au 01 53 71 57 03 à l’attention du service de M. Desmarais.
En retour, le service de M. Desmarais prend contact et on fixe un rendez-vous pour la signature effective de la déclaration qui s’effectue à la préfecture de police, sur l’île de la Cité.
En cas de problème avec l’itinéraire présenté, le service fait une proposition de modification.
Pour le rendez-vous, on se présente à l’entrée de la préfecture située rue de la Cité, en précisant que l’on vient signer une déclaration. L’agent en faction peut vérifier ce rendez-vous en appelant le poste 28 62. Il indique ensuite le chemin à suivre.
On remplit un formulaire de déclaration qui reprend tous les éléments légaux. La préfecture demande généralement d’ajouter la mention : « Circulation dans le sens de la circulation et dans le respect du code de la route. Pas de gêne à la circulation ». Cette mention signifie simplement que la manifestation ne doit pas intentionnellement bloquer la circulation, seulement la ralentir. Elle figure sur la plupart des déclarations de manifestation de Vélorution précédente, sans que cela ait posé de problème. Vélorution précise que, pour des raisons de sécurité, la manifestation occupera toute la largeur de la chaussée et qu’elle demande un encadrement policier en vélo.
On repart avec un double de la déclaration contre-signée par M. Desmarais.
Au moment du rassemblement, les fonctionnaires de la préfecture prennent généralement contact avec la ou le signataire de la déclaration et précisent avec elle ou lui les modalités de la manifestation et les difficultés éventuelles. La personne ayant signé la déclaration est considérée comme responsable du bon déroulement de la manifestation.